• Magasin
    1 rue Nantaise 49300 CHOLET
  • Horaires
    Mardi au samedi 10h-12h/14h-19h sauf Mercredi 14h-19h

CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE

 

CONCLU ENTRE


Pièce d'identité n° :

Nature de la pièce :

ci-après dénommé(e) "Propriétaire-Déposant"

 

ET

 

FM SERVICES, Micro-entreprise située 1 RUE NANTAISE 49300 CHOLET, immatriculé(e) sous le numéro 51810675200059, représenté(e) par FLORIAN MAISSIN

ci-après dénommé(e) "Dépositaire-Vendeur"

 


ensemble dénommé(e)s "les Parties"

 


1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet le dépôt de marchandises appartenant au Propriétaire-Déposant dans le local commercial du Dépositaire-Vendeur, à charge pour ce dernier de les vendre en son nom et pour son compte, contre une rémunération de ses services d'intermédiaire.

Les marchandises faisant l'objet du contrat sont détaillées dans la fiche de dépôt ci-jointe.

 

2. Lieu de vente

Le local commercial du Dépositaire-Vendeur est situé à l'adresse ci-après :

1 RUE NANTAISE 49300 CHOLET

 

3. Objet en dépôt

MARQUE :

MODÈLE :

ÉTAT : [

Informations :

Prix de vente conclu :

Commission 30% :

Montant qui sera perçu si vente :

 

4. Fixation du prix

Le prix de vente des articles au client final est fixé d'un commun accord entre dépositaire-vendeur et propriétaire-déposant.

Il est mentionné pour chaque article sur le présent contrat.

 

5. Rémunération des parties

Le dépositaire vendeur perçoit pour ses services d'intermédiaire une commission s'élevant à 30 % du montant des ventes réalisées.

 

6. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 MOIS, se renouvelant tacitement pour une période de temps similaire en l'absence de résiliation du contrat intervenue avant l'échéance de la période en cours dans le respect d'un délai de préavis de 1 jour.

Les périodes de fermeture du local commercial, notamment en raison de périodes de congé, prolongent d'autant la durée convenue du dépôt-vente.

A l'échéance du contrat ou en cas de résiliation du contrat, le Propriétaire-Déposant reprendra les marchandises non vendues sous un délai de 8 jours. Le Dépositaire-Vendeur pourra les lui expédier à l'adresse de son choix, à charge pour le Propriétaire-Déposant de supporter les frais d'emballage et de transport.

Sans reprise des marchandises après le délai de 8 jours après l'échéance du contrat, celles-ci deviennent propriété du Dépositaire-Vendeur.

 

7. Obligations du Propriétaire-Déposant

Le Propriétaire-Déposant certifie que tous les produits confiés et exposés à la vente sont sa propriété et qu'ils ne portent pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Le Propriétaire-Déposant s'engage à fournir des informations sur ses produits afin que le Dépositaire-Vendeur puisse en faire la promotion. Le Propriétaire-Vendeur garantit l'exactitude des informations. Il accorde au Dépositaire-Vendeur l'autorisation d'utiliser les images qu'il lui fournit et garantit que ces dernières sont sa propriété ou sont libres de droits.

Le Propriétaire-Déposant s'engage à suivre l'état de son dépôt en contactant le Dépositaire-Vendeur. Le Propriétaire-Déposant s'engage à adresser au Dépositaire-Vendeur une facture en bonne et due forme mentionnant le détail des marchandises vendues au cours de la période écoulée. La facturation sera établie à la fréquence suivante : après chaque vente.

 

8. Obligations du Dépositaire-Vendeur

Le Dépositaire-Vendeur s'engage à allouer un espace adapté au sein de son local aux marchandises du Propriétaire-Déposant.

Le Dépositaire-Vendeur s'engage à régler au Propriétaire-Déposant les sommes lui revenant au titre des ventes intervenues sur la période écoulée. Le règlement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de la facture, par chèque ou espèces.

Le Dépositaire-Vendeur supporte les risques liés aux marchandises qui lui sont confiées pendant toute la durée du dépôt. Il en prend soin comme s'il s'agissait de marchandises dont il était propriétaire.

En cas de manquement de sa part à cette obligation, il devra régler le prix des marchandises détruites, perdues ou volées au Propriétaire-Déposant, après déduction du montant de sa commission, comme si les marchandises avaient été vendues. Le Dépositaire-Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de force majeure.

Le Dépositaire-Vendeur a souscrit une assurance auprès de la compagnie MMA IARD SA, portant le numéro de police MMA PRO-PME n° 000000145544198.


 

Fait à CHOLET , le

 

Signature du dépositaire