• Sur RDV uniquement
    7 rue des Mauges 49122 Bégrolles
  • Horaires
    Lun - Sam : 9h - 19h
  • Nous contacter
    contact@fm-services.fr

ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société FM SERVICES, auto-entreprise , immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 518 106 752, dont le siège
social se situe 7 rue des Mauges 49122 BEGROLLES EN MAUGES (ci-après
désignée la « Société organisatrice »), organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, pour les
internautes du site Facebook, intitulé « Jeu pronostics» lors des matchs de l’Équipe de France de Football
dans le cadre de la Coupe du Monde 2018.
inclus via la page officielle nationale Facebook FM Services – www.facebook.com/fmservicescholet

ARTICLE 2 – QUI PEUT PARTICIPER
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse
incluse), ayant un accès à Internet et disposant d’un compte Facebook.
Sont exclus du jeu le personnel de la Société organisatrice et les personnes ayant participé à
l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille, ascendant et descendant en ligne
directe.

ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
Ce jeu commencera et sera en ligne uniquement lors des matchs de l’Équipe de France et sera exclusivement
accessible par le réseau Internet via la page officielle nationale Facebook FM Services  –
www.facebook.com/fmservicescholet
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d’annuler le jeu ainsi que d’annuler ou différer la date du tirage au sort en cas de force majeure ou
d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 4 – COMMENT PARTICIPER
Pour participer au jeu, il convient de suivre les étapes suivantes :
– Participation au jeu exclusivement sur la page officielle FM Services  (www.facebook.com/fmservicescholet).
il convient au participant d’avoir un compte Facebook valide. Les données de son compte Facebook ou du formulaire doivent
être réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement
l’annulation du gain.
– Laisser en commentaire le score exact du match de l’Équipe de France sous la photo du match en question. ( score après-prolongation éventuelle )
Le commentaire ne doit pas être modifié et doit être laissé au plus tard au coup de sifflet d’envoi.
Ce jeu est limité à une participation par personne (même nom, même compte Facebook) pour toute
la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et l’internaute ne peut en aucun cas participer au jeu
sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toutes informations inexactes ou
mensongères entraîneront la disqualification du participant.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
de comptes Facebook, d’adresses mails différentes pour un même participant sera considérée
comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Chaque participant doit disposer d’une adresse électronique valide pour participer.
Si toutes ces conditions sont remplies, le participant est inscrit pour le tirage au sort.

ARTICLE 5 – DOTATION
Les dotations suivantes sont à gagner : ( si la France se qualifie a chaque fois )
– 8èmes de finale : Un verre trempé pour le smartphone de chaque bon pronostiqueur
– Quarts de finale : Un verre trempé pour le smartphone de chaque bon pronostiqueur
– Demi-finale de finale : Une protection Rhinoshield*  pour une personne tirée au sort + un verre trempé à chaque bon pronostiqueur.
– Finale : Un Smartphone Honor 9 + protection Rhinoshield*  pour la personne ayant le bon score et les bons buteurs + un verre trempé à chaque bon pronostiqueur.
Chaque dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise d’une
contrepartie financière, totale ou partielle, ni à l’échange ou remplacement contre une autre
dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelle cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par
une autre de valeur égale ou supérieure.

  • * Dans le cas où le tiré au sort ne possède pas un téléphone pris en charge par Rhinoshield, le lot sera soit transformé en bon de réduction ou en règlement en chèque du montant de 21,25€.

ARTICLE 6 – OBTENTION DU LOT
Un contrôle des pronostics sera effectué à chaque fin de match afin de déterminer les gagnants.
Les gagnants seront contactés via message privé de la page Facebook FM Services.
Le gagnant recevra sa dotation par voie postale à l’adresse postale qu’il aura confirmée après avoir
été prévenu.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et/ou leurs
coordonnées postales. Toute indication d’identité, d’adresse ou de numéros de téléphone fausse ou
erronée entraîne l’élimination immédiate de la participation.
Les gagnants ne pourront pas solliciter l’échange de leur lot contre un autre lot, ni contre un prix, ni
contre des espèces, ni contre d’autres biens et services.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit
de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les lots non réclamés avant le 30/07/18 dans le cadre de cette opération seront, au choix de la
Société organisatrice, attribués à des gagnants suppléants, aux consommateurs par l’intermédiaire
du service consommateur de la Société organisatrice ou dans le cadre d’une autre opération
promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE – RESERVE DE PROLONGATION OU ARRET DU JEU
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, reporté, écourté ou
annulé. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des avenants au
présent règlement.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU REGLEMENT – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité, qui a valeur de contrat.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la
nullité de la participation du joueur.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, notamment par voie
pénale, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de
communication d’informations erronées.
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toutes personnes qui en fait la demande à l’adresse
suivante : Société FM Services – Relations Clients – 7 rue des Mauges 49122 BEGROLLES EN MAUGES
avant le 30/07/18 – 17h . Cette demande devra s’accompagner des
coordonnées personnelles complètes du demandeur.
Les frais de connexion seront remboursés par virement sur simple demande, de même que les frais
d’affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant son nom,
prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la participation. L’envoi
devra également comporter la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé
à la connexion et non au forfait et un R.I.B. Les frais de connexion seront remboursés sur la base
d’une unité de communication locale au tarif maximum en vigueur et les frais d’affranchissement de
la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Le remboursement sera limité à
un par foyer (même nom, même adresse).Toute demande illisible, raturée, photocopiée, incomplète
ou envoyée hors délai ne pourra être traitée. Cette demande devra être envoyée par courrier postal
avant l’issue du jeu à l’adresse suivante : Société FM Services – Relations Clients – 7 rue des Mauges 49122 BEGROLLES EN MAUGES.

Le règlement de jeu est disponible gratuitement sur www.facebook.com/fmservicescholet

ARTICLES 9 – MODERATION
La Société organisatrice se réserve le droit de mettre en œuvre sa charte de bonne conduite et de
modération à tout moment. Si, après publication, la Société organisatrice estime que le
commentaire n’est pas conforme aux règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, ou/et à la loi
française, elle se réserve le droit de supprimer le commentaire sans préavis.
De la même manière, la Société organisatrice se réserve le droit de supprimer les post et
commentaires ne respectant pas l’esprit du jeu et les consignes apposées sur le site internet et sur la
page Facebook officielle de FM Services.

ARTICLES 10 – FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire,
la Société organisatrice a le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication
d’une copie des documents attestant de ces informations.
La Société organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en
cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise
en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes
informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la
base de données du jeu, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une
multiplication des comptes, ou par tout autre procédé, toute tentative ne rentrant pas dans le cadre
normal du jeu, etc.
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il
convient que les participants apportent la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au
présent règlement. La responsabilité de la
Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Pour assurer l’égalité des chances entre tous les participants, la Société organisatrice se réserve le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d’interruption,
et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion à la page nationale officielle Facebook FM Services.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement
des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du réseau Internet, de toutes défaillances techniques,
matérielles ou logicielles, de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement
ou la participation au jeu, ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur ou de perte
lors de l’acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec
retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des
participants.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa
volonté, l’opération, ses modalités et/ou la dotation devaient être partiellement ou totalement
reportés, modifiés ou annulés.
De manière générale, la responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée
concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors du déroulement du jeu.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET PROMOTION DU GAGNANT
Par l’acceptation du présent règlement, les gagnants autorisent expressément la Société
organisatrice à citer, lors du tirage au sort et pour la publication des résultats, leurs nom, prénom,
coordonnées et à diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne
publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support, sans pouvoir prétendre à une
rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
En cas de désaccord, les gagnants sont tenus de le signaler immédiatement par écrit à l’adresse du
jeu.

ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la Loi Informatique et
Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004. Chaque
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le
concernant, qui pourra être exercé auprès de la société FM Services – Relations Clients – 7 rue des Mauges 49122 BEGROLLES EN MAUGES

ARTICLE 14 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour
quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice, à
l’adresse du jeu dans un délai d’un mois maximum après la clôture du jeu. Les décisions de la Société
organisatrice seront souveraines.