Conditions générales

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles FM SERVICES s’engage avec le client. Les services proposés par FM SERVICES concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), la réparation et le dépannage de smartphones, tablettes, appareils photos, caméscope, de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de FM SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par FM SERVICES sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.fm-services.fr. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès de FM SERVICES implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – FM SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet  https://www.fm-services.fr.

2.1 – FM SERVICES s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. FM SERVICES s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de FM SERVICES, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, FM SERVICES ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité de FM SERVICES ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, FM SERVICES ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L’hébergement des sites Internet conçus par FM SERVICES engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas FM SERVICES ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

2.4 – FM SERVICES se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de FM SERVICES (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. FM SERVICES n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de FM SERVICES à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FM SERVICES sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de FM SERVICES pour être déposé auprès des services de police compétents. La société FM SERVICES poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, FM SERVICES ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 – Ne seront pas pris en charge :

• le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
• les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Vista,
• pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003, – tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
• les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
• la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
• les logiciels en langues ni anglaise, ni française
  • – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : 
• les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d’exploitation alternatifs)
• les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur
• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.)
• dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android)
• données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash)
• les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo)
• l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle)
• la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

5.1 – Déroulement d’une prise en charge et retrait

Lors du dépôt, un premier diagnostic est effectué par FM SERVICES et un prix de réparation est indiqué au client lorsqu’il est connu et sûr. Dans le cas où le prix n’est pas connu, FM SERVICES effectuera un devis au client qui sera libre de faire réparer le matériel. La prise en charge d’un matériel est gratuite sauf indiqué lors du dépôt.

Pour formaliser le dépôt FM SERVICES collectera les informations du client (Nom, prénom, adresse, téléphone et email) afin de procéder au suivi de la réparation et à la facturation finale. Le client se voit remettre un ticket de prise en charge contenant un numéro de réparation, le diagnostic établi et les mesures de réparation à prendre. La prise en charge de ce ticket engage la responsabilité du client concernant les présentes conditions (Paiement, Délais).

5.2 – Retrait du matériel réparé

Lorsque le matériel est réparé, FM SERVICES envoie un SMS au client l’informant via le n° 06 89 33 57 92. Le message est le suivant :  » Bonjour, votre [APPAREIL RÉPARÉ] est prêt. Cordialement, FM Services  » A partir de l’envoi du message, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir le récupérer (voir article 5.9 )

5.3 – Retrait du matériel non réparé

Lorsque le matériel n’est pas réparable ou réparé , FM SERVICES appelle le client ou envoie un message suivant :  » Bonjour, votre [APPAREIL NON RÉPARÉ] n’a pas pu être réparé. Cordialement, FM Services  » A partir de l’envoi du message, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir le récupérer (voir article 7.6 ). Si la non réparation est gratuite, le client peut être facturé de frais de garde si il dépasse le délai de 7 jours.

6.1 – FM SERVICES effectue des interventions à domicile dans un rayon maximal de 100kms autour du magasin FM SERVICES, le lundi de 10h à 19h.

6.2 – Toute intervention à domicile par FM SERVICES donne lieu à une facturation minimale de 30,00€ hors déplacement.

6.2.1 – Le forfait de déplacement est de 0,32ct€/km de FM Services au domicile du client.

6.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, FM SERVICES s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, FM SERVICES facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

6.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

6.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client sera facturé d’un montant forfaitaire de 30€ plus les frais de déplacement.

6.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le  cadre d’une télémaintenance), FM SERVICES ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, l’intervention ne sera pas facturée au client.

6.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la société FM SERVICES.

6.8 –  Tout devis accepté puis refusé sera facturé à 35% du montant initial.

6.9 – Lorsque le matériel du client est prêt (réparé, ou non réparable), il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir le récupérer. Au delà, une majoration tarifaire de 1€ par jour de retard sera appliquée, sauf délai convenu ensemble.

7.1 –  Les  tarifs  en  vigueur  pour  les  différents  services  proposés  par  FM SERVICES sont  disponibles  en  ligne  sur  le  site  https://www.fm-services.fr,  par  courriel  à  l’adresse  contact@fm-services.fr par téléphone au 02 41 62 59 36, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : FM SERVICES  1 rue Nantaise 49300 CHOLET. Les tarifs, exprimés en EUR TTC , sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et FM SERVICES avant toute intervention. (Devis verbal ou papier)

7.2 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, FM SERVICES s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, FM SERVICES facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

7.3 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

7.4 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la société FM SERVICES.

7.5 –  Tout devis accepté puis refusé sera facturé à 35% du montant initial.

7.6 – Lorsque le matériel du client est prêt (réparé, ou non réparable), il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir le récupérer. Au delà, une majoration tarifaire de 1€ par jour de retard pourra être appliquée, sauf délai convenu ensemble, ongés, fériés ou maladie.

7.7 – Le diagnostic effectué par FM Services ne sera pas détaillé au client, seulement le prix complet de la réparation sera divulgué afin d’éviter tout abus. Bien entendu, la panne sera indiquée lors du retrait et la facturation.

7.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de FM SERVICES est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par FM SERVICES : carte bancaire, espèces ou chèque. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

7.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

7.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, FM SERVICES se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. FM SERVICES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

7.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

7.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

7.6 – Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons le paiement par CB, espèces, chèque, CESU ou virement bancaire. Cependant, nous nous réservons de refuser le paiement par chèque si nous estimons qu’aucune garantie ne nous est fournie.

7.7 – Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre réparation ou facture en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de FM Services.

8.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par FM SERVICES des sommes déjà versées.

8.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

8.3 – FM SERVICES notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par FM SERVICES.

9.1 – Les prestations dé réparation, d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par FM SERVICES sont garanties 3 mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, FM SERVICES décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente. Concernant la garantie des écrans de Smartphone, en cas de dysfonctionnement de l’écran après réparation (tactile défaillant, écran noir…) AUCUNE prise en charge en garantie ne sera faite si l’écran possède des rayures profondes ou non.

9.1-2 Les garanties smartphones / tablettes

Que couvre la garantie ?

• Un défaut de fonctionnement sur toutes les pièces installées par FM Services
• Pour tout défaut de fonctionnement constaté, FM Services s’engage à remplacer gratuitement la pièce défectueuse et ce sans limitation de durée.

Qu’est ce que ne couvre pas la garantie ?

• L’oxydation : immersion totale ou partielle de l’appareil.
• Des manipulations anormales causant la déformation ou la fissure du châssis ou boitier de votre appareil.
• La casse causée par une chute de l’appareil.
• Les appareils Jailbreakés ou rootés.
• Les dommages causés par une tentative de réparation.
• Les nouveaux dommages non liés à la réparation initiale de l’appareil.
• Les pertes de données engendrées par la réparation : Nous vous conseillons à ce titre d’effectuer une sauvegarde de votre appareil avant toute réparation.

La garantie ne s’appliquera pas aux appareils présentant un état particulier avant la réparation, notamment :

• Un appareil portant des traces d’oxydation.
• Un appareil jailbreaké
• Un appareil disposant d’un problème connus relatifs à la fabrication de l’appareil.

9.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas FM SERVICES quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

9.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par FM SERVICES sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. FM SERVICES déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

9.4 –  Les  produits commercialisés par  FM SERVICES

Certains produits vendus par FM Services disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par FM SERVICES, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. FM SERVICES refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

9.5 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez FM SERVICES et assemblée par un technicien de FM SERVICES, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « FM SERVICES » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter FM SERVICES, qui servira alors  d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

9.6 – Assurance

FM SERVICES est assuré en responsabilité civile à la Mutuelle de Poitiers, contrat n° 302110329

10.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, FM SERVICES reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, FM SERVICES est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

11.1 – FM SERVICES informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par FM SERVICES. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 219879, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de FM SERVICES  1 rue Nantaise 49300 CHOLET ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

11.2 – FM SERVICES s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

11.3 – Les données récoltées lors de l’élaboration d’une facture, d’un devis, d’une fiche d’intervention ou d’un contrat ( nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail ) sont obligatoires et font l’objet d’un enregistrement dans un logiciel de relation client ( PHONE MASTER EXPERT ), ceci afin de respecter nos engagements de suivi client.

12.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de FM SERVICES afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de FM SERVICES.

12.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par FM SERVICES doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

12.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à FM SERVICES n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

14.1 – Données collectées

Dans le cadre du bonus réparation, nous devons collecter les informations suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse complète
• Téléphone et adresse email
• Numéro de série du matériel ( IMEI pour les téléphones* )
• Votre signature, effectuée sur notre tablette dédiée.

* Pour les téléphones, celui-ci doit être déverrouillé (schéma/code) afin de pouvoir accéder au clavier téléphonique. Nous devons taper le code *#06# et prendre en photo l’IMEI affiché pour le dossier de remboursement. Sans cela, aucun bonus réparation ne sera appliqué. Cette mesure est également affichée en boutique.