Des règles claires pour une réparation en toute transparence.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les conditions techniques, commerciales et financières dans lesquelles FM Services réalise ses prestations auprès des particuliers et professionnels.

Les prestations peuvent concerner notamment la réparation, le dépannage, la maintenance, l’installation, le conseil, la récupération de données, la réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, accessoires et équipements électroniques.

Article 2 — Responsabilité de FM Services

FM Services s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées.

Toutefois, le bon fonctionnement d’un matériel dépend également de son état initial, de son historique, de son usure, de ses composants, de ses logiciels et de son utilisation. FM Services est donc tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Article 3 — Responsabilité du client

Le client reste seul responsable de son matériel, de ses logiciels, de ses licences, de ses mots de passe, de ses comptes utilisateurs et de ses données.

Sauvegarde des données

Avant toute intervention, le client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données. Aucune intervention technique ne peut être considérée comme totalement sans risque.

Licences et logiciels

Pour toute réinstallation de système ou logiciel, le client doit fournir les licences, identifiants, supports ou clés d’activation nécessaires.

Données illégales

En cas de découverte de contenus manifestement illégaux, FM Services se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation et de transmettre les éléments aux autorités compétentes.

Article 4 — Prise en charge du matériel

Lors du dépôt, un premier diagnostic visuel ou fonctionnel peut être effectué. Lorsque le tarif est connu et certain, il est communiqué au client. Si la panne nécessite une recherche plus poussée, un devis ou une estimation pourra être établi.

FM Services collecte les informations nécessaires au suivi de la réparation : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et informations relatives à l’appareil déposé.

Article 5 — Devis, diagnostic et refus

Lorsqu’un devis est nécessaire, le client reste libre de l’accepter ou de le refuser. Aucun travail non validé ne sera volontairement engagé sans accord préalable, sauf nécessité technique liée à la phase de diagnostic. Sauf indication contraire avant le dépôt, le diagnostic et devis sont gratuits.

Le diagnostic détaillé peut ne pas être communiqué dans son intégralité afin de protéger le savoir-faire technique de FM Services. La panne constatée et le prix global de réparation sont communiqués au client.

Article 6 — Retrait du matériel

Lorsque l’appareil est réparé, non réparable ou prêt à être récupéré, FM Services informe le client par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen de contact fourni lors du dépôt.

Délai de retrait

Le client s’engage à récupérer son appareil dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la notification.

Frais de garde

Passé ce délai, FM Services se réserve le droit de facturer des frais de garde à hauteur de 1,00 € TTC par jour calendaire de dépassement.

Appareil non récupéré

En cas de non-récupération dans un délai de 30 jours après notification, et après mise en demeure restée sans réponse, FM Services se réserve le droit de conserver l’appareil à titre de gage, conformément à l’article 1948 du Code civil, ou d’engager une procédure de cession, destruction ou revente dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 7 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont communiqués au client avant intervention lorsque la prestation est identifiable à l’avance.

Le règlement s’effectue à la fin de la prestation ou au retrait du matériel, par les moyens de paiement acceptés par FM Services : carte bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen indiqué au client.

Article 8 — Garantie des réparations

Toutes les réparations réalisées par FM Services sont garanties 3 mois, sauf indication contraire précisée sur le devis, la facture ou lors de la prise en charge. La garantie est de 3 mois sans conditions pour les appareils pris en charge dans le cadre du bonus réparation.

La garantie couvre uniquement la panne ou la pièce remplacée lors de l’intervention initiale. Elle ne couvre pas les nouvelles pannes, chocs, oxydation, casse, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers, ouverture de l’appareil par le client ou dommage extérieur.

Article 9 — Interventions à domicile

Les interventions à domicile sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités de FM Services. Elles peuvent donner lieu à une facturation minimale ainsi qu’à des frais de déplacement.

Si le client est absent au rendez-vous ou si les conditions d’intervention ne permettent pas de travailler correctement, des frais peuvent être facturés.

Article 10 — Cas particuliers et refus de prise en charge

FM Services se réserve le droit de refuser une prestation lorsque le matériel est trop ancien, trop dégradé, dangereux, incomplet, manifestement irréparable ou lorsque la demande entre dans un cadre illégal, suspect ou contraire à l’éthique professionnelle.

Certaines demandes peuvent être acceptées uniquement après étude, sans garantie de résultat, notamment les récupérations de données, les pannes intermittentes, les appareils oxydés, les réparations complexes de cartes électroniques ou les matériels déjà ouverts ou modifiés.

Article 11 — Données personnelles

Les informations collectées lors d’une prise en charge sont utilisées uniquement pour assurer le suivi de la réparation, la communication avec le client, la facturation et les obligations administratives de FM Services.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 12 — Litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter FM Services afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.